Réseaux sociaux

               
    facebook Saint-Chamas  Flickr Saint-Chamas 
    Viméo Saint-Chamas  Twitter Saint-Chamas
  
 

Météo

Météo Saint-Chamas © meteocity.com
 
 
LOADING
PREV
NEXT
http://saint-chamas.com/web/modules/mod_image_show_gk4/cache/image_show.Capture decran 2017-10-11 a 14.37.37gk-is-104.png
http://saint-chamas.com/web/modules/mod_image_show_gk4/cache/image_show.Capture decran 2017-10-11 a 15.35.38gk-is-104.png
http://saint-chamas.com/web/modules/mod_image_show_gk4/cache/image_show.Capture decran 2017-10-11 a 14.55.27gk-is-104.png
http://saint-chamas.com/web/modules/mod_image_show_gk4/cache/Capture decran 2017-01-09 a 17.50.47gk-is-104.png
http://saint-chamas.com/web/modules/mod_image_show_gk4/cache/Capture decran 2016-02-01 a 13.59.56gk-is-104.png
http://saint-chamas.com/web/modules/mod_image_show_gk4/cache/image_show.Capture dcran 2015-01-22 16.20.58gk-is-104.png
http://saint-chamas.com/web/modules/mod_image_show_gk4/cache/image_show.Nos horaires douverturegk-is-104.jpg

Why to choose our company

  • Saint-Chamag N°109 - auto...
  • Saison culturelle 2017/20...
  • Saint-Cham'Agenda N°109
  • Saint-Chamas, Sportive pa...
  • Saint-Chamas la Festive !
  • Film de Saint-Chamas
  • Horaires des Services

Saint-Chamag N°109 - automne 2017

Découvrez le Saint-Chamag N°109  - automne 2017 avec au sommaire : Nouvelle médiathèque : troisième lieu de vie Conseil Municipal des Jeunes : bilan 2016/2017 Sentier d’interprétation : (re)découvrir La Poudrerie Education : rythmes scolaires

Plus d'infos

Saison culturelle 2017/2018

Retrouvez l'ensemble du programme de la saison culturelle 2017/2018 avec du théâtre, des expositions, des concerts, des découvertes... Saison Culturelle 2017/18 - Saint-Chamas Lire plus de publications sur Calaméo

Plus d'infos

Saint-Cham'Agenda N°109

Découvrez l'ensemble des manifestations à Saint-Chamas pour l'automne 2017 ! Saint Cham'Agenda 109 Lire plus de publications sur Calaméo

Plus d'infos

Saint-Chamas, Sportive par nature !

Découvrez la commune de Saint-Chamas par le prisme de ses nombreuses activités sportives et de plein air. Clubs, associations, grandes manifestations et rassemblements sportifs, rythment ce clip qui illustre le

Plus d'infos

Saint-Chamas la Festive !

Découvrez au fil de cette vidéo les événements et festivités qui, au grès des saisons, rythment la commune de Saint-Chamas aux charmes authentiques et typiques d'un village provençal.

Plus d'infos

Reconnaissance d’enfant

Un couple marié n’a pas à effectuer la reconnaissance de son enfant.

Pour un couple non marié, reconnaître un enfant, c’est lui attribuer une filiation soit conjointe, soit paternelle, soit maternelle :
La filiation maternelle est automatiquement dévolue si les prénoms et nom de la mère apparaissent dans l’acte de naissance de l’enfant.
En revanche, la filiation paternelle est soumise à un acte de reconnaissance.

Le père et la mère de l’enfant peuvent reconnaître l’enfant conjointement ou séparément.

Attention : reconnaître un enfant n’est pas possible pour un couple de même sexe.

Les déclarations de reconnaissances peuvent être faites auprès de n’importe quelle Mairie, sauf en cas de reconnaissance lors de la déclaration de naissance.

À noter : la reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.

L’acte a une validité illimitée sauf en cas de conflit de filiation.

Votre dossier

Pièces à fournir :

  • Le livret de famille s’il en existe un

Présenter une pièce d’identité n’est pas obligatoire mais fortement conseillé.
Il en est de même en ce qui concerne l’acte de naissance d’un enfant déjà né.

Délais d’obtention :

Un rendez vous auprès du service de l'état civil est souhaitable.

Avant la naissance :
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent ou les parents concernés.
L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il conviendra de présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance :
Pour rappel : si le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a aucune démarche à effectuer.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.

Après la déclaration de naissance :
La filiation de l’enfant sera alors mentionnée en marge de son acte de naissance.

scroll back to top