Questions Fréquentes

Les informations ci-après correspondent aux questions récurrentes posées par les administrés. Nous avons souhaité en faire profiter le plus grand nombre. Si vous avez d'autres interrogations, n'hésitez pas à contacter le service urbanisme.

Autorisations de construire

Tous les imprimés relatifs aux permis de construire, d'aménager, à la déclaration préalable, au certificat d'urbanisme sont à votre disposition au service urbanisme où toutes les explications sur la constitution du dossier vous seront données. A savoir, le délai de délivrance des autorisations dépend de la date de dépôt du dossier en Mairie ou de son envoi par la poste.

Le délai d'instruction varie selon la nature de la demande :

  • Permis de construire une maison individuelle : 2 mois
  • Si consultation Architecte des Bâtiments de France : 3 mois
  • Déclaration préalable (piscine, réfection toiture ou façade...) : 1 mois
  • Si consultation ABF : 2 mois
  • Permis d'aménager (lotissement...) : 3 mois

L'autorisation de construire ou d'aménager est une décision administrative. Le permis de construire par exemple, est délivré sous réserve du droit des tiers. Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme.


Cadastre

La ville possède le cadastre qui est avant tout un outil fiscal et non opposable au tiers en cas de litige. Il reste toutefois un instrument de travail intéressant qui renseigne sur l'évolution du plan au niveau des surfaces de terrain à l'échelle de la propriété toute entière. Les références cadastrales représentent la pièce d'identité de son patrimoine foncier.


Fiscalité de l'urbanisme

La Taxe d'Aménagement (TA) s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

Depuis 2012, la TA remplace :

- La Taxe Locale d’Équipement (TLE)

- La Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS)

- La Taxe pour le financement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement. (TDCAUE)


Droits de préemption pour une vrai politique foncière

Afin de mener une réelle politique foncière sur la commune, il faut assurer une veille constante sur les transactions et mutations immobilières. Le droit de préemption permet à la commune en direct ou en tant que délégataire d'une collectivité territoriale, en l'occurrence le Conseil Général, d'acheter un bien immobilier en priorité et devant tout autre acquéreur privé. Lors d'une vente, lorsque le propriétaire a trouvé un acheteur potentiel, une déclaration d'intention d'aliéner déposée obligatoirement à la mairie lui permet donc, en usant du droit de préemption, de se substituer à l'acquéreur envisagé. Il permet à la mairie d'aménager son territoire en fonction de ses besoins. C'est aussi une source d'informations précieuse sur les habitants et leur logement.

Le Conseil Municipal a instauré le droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des zones urbaines et d'urbanisation future. La commune est délégataire du Conseil Général concernant le droit de préemption sur les espaces naturels sensibles du territoire communal, après le Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres. Il a aussi instauré le droit de préemption en 2015.


PIG &Subventions "façades" pour booster contribuer à la valorisation du patrimoine

Depuis de nombreuses années, la municipalité s'est inscrite dans une logique de valorisation du centre ancien. La volonté de pérenniser l'opération "façade" qui se traduit par 30% de subvention, assure au patrimoine immobilier de notre cœur de village, une vision qualitative sur le plan architectural et du paysage urbain.

Le PIG, réhabilitation du parc privé ancien mis en place en 2014, permet aux propriétaires de lutter contre l'habitat insalubre ou dégradé, d'améliorer la qualité énergétique des logements ou d'adapter les logements aux personnes âgées et/ou handicapées. En fonction du coût et du type des travaux vous pouvez obtenir de 30% à 100% d'aides.

Nous encourageons les propriétaires de maisons de village, tous usages confondus, à participer à la mise en valeur de notre beau village.


Sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux, vous pouvez contacter le Service Urbanisme, afin de connaitre le périmètre concerné.

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