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 Carte Nationale d’Identité (CNI)

Depuis le 8 mars 2017, vos démarches ont évolué.

Ainsi pour faire une demande de CNI, vous devez :

1-      Faire une pré-demande en ligne de CNI en créant un compte sur le site de l’ANTS et en renseignant les informations demandées.

2-      Au terme de votre procédure, un numéro de pré-demande vous est attribué. Muni de ce numéro et des pièces à fournir, vous devez vous rendre dans l’une des 31 communes du département équipée du dispositif de recueil pour finaliser votre dossier. Nous vous invitons à vérifier au préalable les modalités de réception du service état civil de la commune choisie.

 

Permis de conduire / Carte d’immatriculation

Attention, les Mairies ne sont plus autorisées à recevoir les dépôts de dossiers et les Préfectures et Sous-Préfectures ne traitent et ne délivrent plus ces demandes.

Les usagers sont invités à faire leur demande de permis de conduire et de certificat d’immatriculation (duplicata également) exclusivement en ligne via le site de l’ANTS.

Les documents seront ensuite adressés par courrier au demandeur.

Un point numérique est à disposition à la mairie de Saint-Chamas ainsi que dans toutes les Préfectures et Sous-Préfectures.

 

Le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui ne peut pas conclure un Pacs ? 

Comment conclure un Pacs ? 

Convention de Pacs 

Une convention de pacs doit être rédigée soit par les futurs partenaires en utilisant une Convention type obligatoire (Modèle de convention modificative de pacte civil de solidarité)

Soit par un notaire qui réalisera également les démarches d’enregistrement du Pacs.

 

Pièces à fournir pour l’enregistrement du Pacs :

Le dossier Complet doit être déposé auprès du service d’Etat Civil de la mairie dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Après vérification, un ultime rendez-vous sera donné pour finaliser l’enregistrement.