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Saint-Chamas
mercredi 1°C Nuageux Humidité : 91% Vent : 24.14km/h
Jeu 9°C / 0°C
Ven 8°C / 2°C

Le service Etat civil / Affaires Générales vous accueille, vous renseigne et prend en charge les démarches administratives qui relèvent des compétences municipales :

  • Le lundi, jeudi, mercredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 17h
  • Le mardi de 8h15 à 12h. (l’après-midi uniquement sur rendez-vous)
  • Le vendredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 16h45.

Le service état civil vous reçoit

uniquement sur rendez-vous le mardi après-midi au 04 90 44 52 19 pour les dossiers suivants :

  • Déclarer une reconnaissance
  • Préparer votre mariage civil
  • Préparer un baptême civil
  • Vous faire recenser dans le cadre de l'Appel de Préparation à la Défense
  • pour les changements de nom
  • PACS ( après remise du dossier ultérieurement )

ou tous les jours pour les formalités suivantes :

  • Obtenir votre livret de famille
  • Remise d’acte
  • Remise des dossiers de PACS
  • Renseignements cimetière

Pour constituer les dossiers, veuillez-vous munir des originaux ainsi que les copies des pièces justificatives à fournir. (Les services ne font pas les photocopies)

 

 

 

 Carte Nationale d’Identité (CNI)

Depuis le 8 mars 2017, vos démarches ont évolué.

Ainsi pour faire une demande de CNI, vous devez :

1-      Faire une pré-demande en ligne de CNI en créant un compte sur le site de l’ANTS et en renseignant les informations demandées.

2-      Au terme de votre procédure, un numéro de pré-demande vous est attribué. Muni de ce numéro et des pièces à fournir, vous devez vous rendre dans l’une des 31 communes du département équipée du dispositif de recueil pour finaliser votre dossier. Nous vous invitons à vérifier au préalable les modalités de réception du service état civil de la commune choisie.

 

Permis de conduire / Carte d’immatriculation

Attention, les Mairies ne sont plus autorisées à recevoir les dépôts de dossiers et les Préfectures et Sous-Préfectures ne traitent et ne délivrent plus ces demandes.

Les usagers sont invités à faire leur demande de permis de conduire et de certificat d’immatriculation (duplicata également) exclusivement en ligne via le site de l’ANTS.

Les documents seront ensuite adressés par courrier au demandeur.

Un point numérique est à disposition à la mairie de Saint-Chamas ainsi que dans toutes les Préfectures et Sous-Préfectures.

 

Le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui ne peut pas conclure un Pacs ? 

  • Les ascendants et descendants en ligne directe
  • Les alliés en ligne directe
  • Les collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (ex : Oncle-neveu)
  • Une personne mariée
  • Une personne déjà engagée par un Pacs
  • Une personne placée sous tutelle (sauf accord du Juge des tutelles ou du conseil de famille)

Comment conclure un Pacs ? 

  • Soit devant un notaire :
    • Celui-ci rédige la convention de Pacs et réalise les démarches d’enregistrement, de modification ou de dissolution du Pacs.
    • Ces formalités ont un coût pour les partenaires.
  • Soit par déclaration conjointe auprès de l’administration compétente dans laquelle ils déclarent fixer leur résidence commune
    • La mairie, à partir du 1er novembre 2017
    • La conclusion du Pacs n’engendre alors aucun frais.

Convention de Pacs 

Une convention de pacs doit être rédigée soit par les futurs partenaires en utilisant une Convention type obligatoire (Modèle de convention modificative de pacte civil de solidarité)

Soit par un notaire qui réalisera également les démarches d’enregistrement du Pacs.

 

Pièces à fournir pour l’enregistrement du Pacs :

  •  L’original de la convention de Pacs
  • Une déclaration de Pacs pour chacun des futurs partenaires
  • Copie intégrale des actes de naissance de chacun (de moins de 3 mois)
  • Justificatif d’identité (CNI, passeport) de chacun en cours de validité
  • Pour le partenaire de nationalité étrangère né à l’étranger :
  • Un certificat délivré par le service central de l’état civil de Nantes de moins de 3 mois attestant qu’il n’est pas déjà lié à une autre personne par un Pacs.
  • Un certificat de coutume établi par les autorités étrangères

Le dossier Complet doit être déposé auprès du service d’Etat Civil de la mairie dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Après vérification, un ultime rendez-vous sera donné pour finaliser l’enregistrement.